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VENTE DES BIENS NATIONAUX 

 

Chronologie simplifiée de la législation des biens nationaux

 

1789

2 novembre. Les biens du clergé sont mis à la disposition de la Nation.

“ L'Assemblée nationale décrète :

1° Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et d'après les instructions des provinces;

2° Que dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres de la religion, il ne pourra être assuré à la dotation d'aucune cure moins de 1 200 livres par an, non compris le logement et les jardins en dépendant. ”

7 et 14 novembre. Décrets confiant aux assemblées locales et aux services des Eaux et Forêts la surveillance des biens de l'Église. Cette surveillance doit surtout s'exercer sur les biens mobiliers, les titres, les récoltes et les bois qui dans cette période de transition sont menacés d'être livrés au pillage.

13 novembre. L'Assemblée décrète l'inventaire des biens de l'Église.

19 et 21 décembre. Décrets ordonnant la mise en vente des biens de l'Église et de la Couronne mis à la disposition de la nation jusqu'à concurrence de 400millions de livres. Les ventes devront passer par l'intermédiaire des municipalités. Ces décrets prévoient également de conserver dans le domaine de l'État certaines forêts, ainsi que “ des forêts et des maisons royales dont sa Majesté voudra se réserver la jouissance ”.

 

1790

5 février. Décret ordonnant la suppression des maisons de religieux de chaque ordre en n'en laissant subsister qu'une seule par municipalité, “ en attendant des suppressions plus considérables ”.

13 février. Décret supprimant les ordres religieux en France. Les religieux ne désirant pas retrouver leur liberté pourront se réunir dans quelques maisons conservées à cet effet

19 février. Décret fixant entre 700 et 1 200 livres les pensions à accorder aux religieux.

14-20 avril. Décret déléguant la gestion des biens non affermés aux directoires de districts et de départements.

 

 

14 mai. Modalités de vente des biens de l'Église et de la Couronne. Les terres seront vendues aux particuliers au chef-lieu de districts, aux enchères et payables en 12 ans. Le morcellement des biens est préconisé.

 

25-29 juin. Extension des ventes au-delà des 400 millions initialement prévus. Les municipalités ne sont plus prioritaires pour l'achat des terres. Les particuliers peuvent les acquérir directement auprès des directoires de districts.

6 août. Décret excluant des ventes les forêts et les bois d'une superficie supérieure à 100 arpents, soit approximativement 50 hectares.

25 août. L'Assemblée prie le roi d'indiquer les biens qu'il souhaite conserver au titre de la liste civile. Dans un premier temps Louis XVI désire conserver un très grand nombre de propriétés. Face à l'indignation soulevée il doit diminuer ses exigences. Le 26 mai 1791, les députés adoptent une liste limitée au Louvre, aux Tuileries, à Versailles, Saint-Cloud, Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Fontainebleau, Compiègne et le château de Pau, ainsi que les domaines et les bois qui dépendent de ces résidences. Ces dépendances sont loin d'être négligeables puisqu'elles produisent un revenu annuel d'un million de livres.

17 octobre. Les biens mobiliers des églises et des monastères sont mis sous scellés.

 

 

2-17 novembre. Décrets modifiant les dispositions du mois de mai. La vente des biens devra être effectuée par domaine entier, sans morcellement préalable, mais en favorisant au contraire les regroupements.

 

20 décembre. Décret soustrayant de la vente des biens de l'Église, chaque fois que cela sera possible, un logis convenable qui servira de presbytère au prêtre de chaque paroisse ainsi qu'un demi arpent de terre qui lui servira de jardin.

 

1792

l9 février. Décret imposant le séquestre des biens des émigrés.

30 mars. Décret confisquant les biens de tous les émigrés absents de France depuis le premier juillet 1789.

27 juillet. Adoption du principe de la vente des biens des émigrés.

4 et 7 août. Décrets supprimant effectivement les congrégations religieuses.

14 août. Décret, sur proposition de François de Neufchâteau, d'aliéner les biens des émigrés par lots de deux à quatre arpents (en Roussillon l'arpent carré faisait environ 4900 m2, mais on y comptait aussi en "aiminades" : environ 6000 m2) payables sous forme de rentes perpétuelles rachetables. Les enchères doivent être ouvertes sur chaque lot pour fixer le montant de la rente. La préférence est donnée à l'enchérisseur qui propose le rachat immédiat, avantageant ainsi les acheteurs fortunés.

18 août. Décret supprimant les congrégations séculières.

2 septembre. Adoption du principe de la division mais sans imposer la limite des quatre arpents. L'administration des districts est seule habilitée à fixer les limites du morcellement “ le plus utilement possible ”.

11 novembre. La vente des biens nationaux est suspendue.

 

1793

9 janvier et 4 mars. Débats entre Girondins et Montagnards sur le morcellement effectif des biens des émigrés.

18 mars. Décret punissant de mort “ quiconque proposera une loi agraire ou toute autre subversive des propriétés territoriales, commerciales et industrielles ”.

24 avril. Condamnation des coalitions d'acheteurs.

3 et 10 juin. Décrets sur le lotissement des biens des émigrés. Les chefs de famille possédant moins d'un arpent de terre doivent recevoir une parcelle d'un arpent contre une rente de 5% du prix du bien.

25 juillet. Modalités définitives de vente des biens des émigrés en reprenant l'essentiel de la législation de mai 1790.

 

 

13 septembre. Loi révoquant le décret du 3 juin et le remplaçant par l'attribution de bons de 500 livres aux patriotes indigents et aux défenseurs de la patrie qui pourront ensuite tenter leur chance aux enchères. Mais, avec la chute de l'assignat, les surenchères s'envolent au dessus de 500 livres !

 

22 novembre. Décret imposant le morcellement des biens nationaux quelle que soit leur origine.

 

1794

26 février. A la suite des demandes des Hébertistes, le séquestre des biens des suspects au profit de la République est décidé (premier décret de ventôse).

3 mars. L'état des biens des suspects doit être effectué par les municipalités. Ces biens serviront à “ indemniser ” les patriotes indigents. (second décret de ventôse).